Article 1. Préambule

Par les Présentes, la société QONDOR, société par action simplifiée au capital de 79500 euros, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le n°89276289900011, dont le siège social est sis 165 avenue de Bretagne 59000 LILLE, (ci-après la « SOCIETE ») concède un droit d’usage portant sur l’application QONDOR (ci-après dénommée « l’APPLICATION » comme définie à l’article 2 ci-dessous) à destination des utilisateurs (ci-après « l’UTILISATEUR ») souhaitant bénéficier du service Qondor (ci-après « LE SERVICE ») proposée auprès des partenaires référencés dans l’APPLICATION (ci-après « PARTENAIRE »).

Article 2. Définitions

Pour l’exécution des présentes, les termes suivants doivent être entendus dans le sens défini ci-dessous :

« APPLICATION » désigne l’application logicielle QONDOR mise à disposition par la SOCIETE aux UTILISATEURS. L’APPLICATION est accessible directement en ligne (« WEB APP ») et est également téléchargeable sur smartphone.

« CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation par lesquelles la SOCIETE accorde à l’UTILISATEUR le droit d’exploiter l’APPLICATION.

« PARTENAIRE » : désigne toute structure sportive référencée sur l’APPLICATION

« PARTIE(S) » désigne individuellement ou collectivement la SOCIETE et l’UTILISATEUR.

« PROFIL(S) » désigne l’identification de l’UTILISATEUR dans l’APPLICATION, consistant en un identifiant choisi lors de son inscription, ainsi que d’autres informations qui lui sont propres. Un PROFIL ne peut être rattaché qu’à une seule personne physique, et une seule adresse électronique.

« QLIP » désigne le capteur connecté remis à l’UTILISATEUR par le PARTENAIRE avant le début de sa session.

« SERVICES » désigne l’ensemble des services QONDOR proposés à l’UTILISATEUR au travers de L’APPLICATION.

« UTILISATEUR(S) » désigne toute personne autorisée, en vertu des présentes CGVU, à télécharger et exploiter l’APPLICATION. Chaque UTILISATEUR dispose d’un PROFIL unique dédié.

Article 3. Acceptation

L’UTILISATEUR est réputé avoir pris connaissance des présentes et les avoir dûment acceptées sans réserve.

La création du PROFIL de l’UTILISATEUR sur l’APPLICATION emporte son adhésion pleine et entière aux présentes, dont il déclare avoir pris connaissance dans leur intégralité, et les accepter expressément, en toute connaissance de cause.

L’acceptation des présentes par voie électronique a entre les PARTIES, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

En acceptant les CGVU, l’Utilisateur atteste être juridiquement capable de conclure des contrats contraignants

Article 4. Objet

Les présentes ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’UTILISATEUR pourra utiliser l’APPLICATION mise à sa disposition par la SOCIETE.

En utilisant l’APPLICATION, l’UTILISATEUR accepte et reconnaît expressément qu’il a compris, accepte de respecter et est juridiquement lié par les termes des présentes CGVU.

L’APPLICATION offre des SERVICES qui permettent à L’UTILISATEUR de :

• Sélectionner son ou ses PARTENAIRES ;

• Récupérer son QLIP auprès du PARTENAIRE avant le début de sa session;

• Rendre son QLIP auprès du PARTENAIRE après la fin de sa session;

• Obtenir le récapitulatif de la session qu’il a effectuée sur le site du PARTENAIRE

• Bénéficier du Service après-vente QONDOR.

Article 5. Inscription des UTILISATEURS

La validation de la demande d’inscription dans l’APPLICATION et l’acceptation concomitante des présentes entraînent la création du PROFIL de l’UTILISATEUR, qui permettra à l’UTILISATEUR de se connecter et d’utiliser l’APPLICATION.

Si, après son inscription, l'UTILISATEUR télécharge l'APPLICATION mobile sur un des stores applicatifs, il recevra un e-mail pour paramétrer son mot de passe et accéder à son contenu.

À tout moment, LA SOCIETE pourra suspendre le PROFIL de l’UTILISATEUR, et, si nécessaire, fermer son compte.

Article 6. Concession de droits d'utilisation sur l'APPLICATION

Au titre des présentes CGVU, la SOCIÉTÉ concède une licence d’utilisation de l’APPLICATION au bénéfice de l’UTILISATEUR. Cette licence n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR ne dispose en exécution de la présente licence, que d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible de l’APPLICATION.

L’UTILISATEUR reconnaît et accepte que le périmètre des droits d’utilisation concédés pour l’APPLICATION objet des CGVU constitue une concession unique, non cessible et non divisible. A ce titre, l’UTILISATEUR s'interdit de mettre l’APPLICATION et/ou sa documentation à la disposition de tiers, directement ou non, à quelque titre que ce soit, à titre onéreux ou à titre gratuit.

L’UTILISATEUR s’interdit de copier l’APPLICATION ou sa documentation sous quelque forme que ce soit.

L’UTILISATEUR s’engage à garder confidentiel le contenu de l’APPLICATION et de sa documentation, et s’interdit de céder, publier, exposer, divulguer ou mettre de toute autre manière l’APPLICATION ou sa documentation à disposition de tout tiers.

L’UTILISATEUR s’interdit également de traduire, modifier, défaire, démonter ou créer des œuvres dérivées à partir de l’APPLICATION ou une partie de celle-ci, ou interdit à des tiers de le faire sauf dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION conformément à sa documentation.

Article 7. Sélection du PARTENAIRE

L’UTILISATEUR reconnaît la nature évolutive des partenariats entre les PARTENAIRES et la SOCIETE et reconnaît n’avoir aucune garantie quant au maintien du référencement de son ou ses PARTENAIRES sur une quelconque durée.

L’UTILISATEUR est informé du déréférencement éventuel du ou de ses PARTENAIRES sur l’APPLICATION dans l’hypothèse de la cessation de partenariat entre la SOCIÉTÉ et le PARTENAIRE.

Article 8. Usage du QLIP

L’UTILISATEUR a pour obligation le retour effectif du QLIP auprès du PARTENAIRE en fin de session.

Au moindre incident, l’UTILISATEUR contacte l’APPLICATION conformément aux stipulations de l’article 19.2 des CGVU.

L’UTILISATEUR est responsable du QLIP à compter de sa mise à disposition par l'accueil du PARTENAIRE, pendant toute la durée de sa session sur le lieu sportif du PARTENAIRE, et jusqu’à sa confirmation du retour du QLIP.

Pendant la durée où l’UTILISATEUR est responsable du QLIP, l’UTILISATEUR s’engage à apporter tout le soin nécessaire au QLIP, à ne pas endommager le QLIP et à ne pas en faire un usage autre que celui au titre des présentes CGVU.

Toute dégradation ou perte du QLIP donnera lieu au prélèvement par LA SOCIÉTÉ sur le compte bancaire de l’UTILISATEUR d’une indemnité forfaitaire de 200 euros, que l’UTILISATEUR reconnaît devoir dans ces hypothèses.

Article 11. Durée des CGVU

Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée et pourront être résiliées à tout moment dans les conditions énoncées aux présentes.

Article 12. Résiliation

12.1. Résiliation à l'initiative de l'UTILISATEUR

L’UTILISATEUR pourra résilier de plein droit les CGVU à tout moment, sur simple désinscription ou désactivation de son PROFIL par lui-même.

Cette résiliation entraînera la coupure d’accès à l’APPLICATION ainsi que l’effacement des données à caractère personnel le concernant sauf obligation légale contraire à la charge de la SOCIETE.

12.2. Suspension/Résiliation à l'initiative de la SOCIETE

La SOCIETE se réserve le droit de suspendre sans indemnité l’accès à l’APPLICATION, le cas échéant sans préavis compte tenu de la gravité des faits, si l’UTILISATEUR manque à l’une de ses obligations prévues par les présentes, et notamment dans les cas où :

• Un acte de piratage ou de tentative d’utilisation illicite des informations de l’APPLICATION a pour cause ou origine le compte de l’UTILISATEUR, ou le matériel exploité par l’UTILISATEUR pour l’utilisation de l’APPLICATION ;

• Un acte de piratage ou tentative de piratage de l’APPLICATION a pour cause ou origine la connexion avec le PROFIL de l’UTILISATEUR ;

• Il est fait un usage de l’APPLICATION de nature à porter préjudice à LA SOCIETE, aux tiers, ou qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public

Une fois l’accès à l’APPLICATION suspendu et après mise en demeure adressée à l’UTILISATEUR restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours, la SOCIETE sera en droit de supprimer définitivement l’accès de l’UTILISATEUR à l’APPLICATION sans indemnité, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si la SOCIETE accorde un délai supplémentaire à l’UTILISATEUR pour s’acquitter de ses obligations.

Article 13. Obligations de l'UTILISATEUR

Aux fins d’exécution du SERVICE, l’UTILISATEUR :

• certifie qu’il utilise un équipement informatique mobile en bon état de fonctionnement, exempt de virus informatiques, et conforme à la configuration minimale requise pour exploiter l’APPLICATION ;

• s’engage à installer à réception les éventuelles mises à jour mise à sa disposition par la SOCIETE, et à utiliser uniquement la dernière version de l’APPLICATION.

L’UTILISATEUR s’interdit d’échanger par le biais de l’APPLICATION tout contenu contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux intérêts de tiers ou encore aux lois et règlements.

L’UTILISATEUR s’engage en outre à faire preuve de discrétion, de courtoisie et de bienséance à l’égard des autres UTILISATEURS, dans tous les échanges et autres interactions qu’il serait susceptible d’entretenir avec eux sur l’APPLICATION et au sein des PARTENAIRES.

L’UTILISATEUR s’interdit tout comportement actif tendant à l’intrusion dans le système informatique de l’APPLICATION, à son piratage, ou à l’attaque du bon fonctionnement de l’APPLICATION au moyen de l’envoi de virus, de chevaux de Troie, ou tous autres dispositifs informatisés de nature à porter atteinte à leur fonctionnement.

L’UTILISATEUR s’interdit également de procéder à des actes assimilés à des tentatives de piratage, ou de détournement des fonctionnalités mises à sa disposition par l’intermédiaire de l’APPLICATION à des fins étrangères à celles pour lesquelles elle a été conçue, comme à tout comportement inadapté s’écartant de l’utilisation normale de l’APPLICATION.

L’UTILISATEUR s’engage à maintenir ses données de connexion (identification de connexion et mot de passe) confidentielles, et à ne les communiquer à aucune autre personne susceptible de se connecter à l’APPLICATION en ses lieux et places, avec son autorisation ou non.

L’UTILISATEUR supportera la charge et les conséquences financières directes et indirectes d’une connexion illicite réalisée par un tiers au moyen de ses données de connexion qui doivent demeurer strictement personnelles à tout moment.

L’UTILISATEUR s’engage à informer sans délai la SOCIETE en cas de perte ou de piratage de ses données de connexion.

Article 14. Responsabilité

La SOCIETE ne sera en aucun cas tenue pour responsable vis-à-vis de l’UTILISATEUR ou de tout tiers au titre de tout dommage, direct ou indirect, pertes de profits, moins-values ou manque à gagner qui pourrait survenir en relation avec l’utilisation de l’APPLICATION.

En particulier, la SOCIETE ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative, d’éventuel(les) :

• Interruption du service pour des raisons de maintenance technique de l’APPLICATION ;

• Interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des informations électroniques ou toutes autres données de L’APPLICATION ;

• Défaillances logicielles de L’APPLICATION ;

• Malveillances, vol de données, virus informatiques ;

• Erreurs de manipulation, mauvaise utilisation de l’APPLICATION ;

• Usage détourné ou malveillant des données collectées dans le cadre de l’utilisation de l’APPLICATION ;

• Tous cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

LA SOCIETE n’encourra aucune responsabilité en cas d’utilisation contraire aux présentes par l’UTILISATEUR. La SOCIETE ne répondra pas davantage d’une utilisation fautive de l’APPLICATION, de l’emploi erroné de l’APPLICATION, ou de l’utilisation d’un système non conventionnel.

Les obligations de la SOCIETE au terme des CGVU sont des obligations de moyens et en aucune manière des obligations de résultat.

Article 15. Renonciation au droit de rétractation

L’UTILISATEUR reconnaît qu’il a renoncé expressément au droit de rétractation prévu par l’article L221-21 du Code de la consommation lors de la création de son PROFIL, compte tenu de la spécificité du SERVICE de LA SOCIETE qui constitue un contrat de fourniture de service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation au sens de l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 16. Protection des données à caractère personnel

La SOCIÉTÉ, sous-traitant du traitement pour le compte du PARTENAIRE, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel de l’UTILISATEUR ayant pour finalité l’utilisation de l’APPLICATION par les UTILISATEURS.

Dans ce contexte, la SOCIÉTÉ peut être amenée à collecter : Nom, prénom, email, mot de passe, code postal, numéros de carte bleue, cookies, géolocalisation, éventuels numéro IMEI associés sur le QLIP.

Ces données requises par la SOCIÉTÉ sont obligatoires et indispensables à cette gestion. À défaut de fournir ces informations, la création de votre PROFIL ne pourra être prise en compte.

Les données collectées sont conservées le temps de la relation commerciale avec la SOCIÉTÉ, ou à défaut, pour une durée de 3 ans. Les données collectées sont destinées aux services concernés et habilités de la SOCIETE et ses prestataires uniquement pour la finalité susvisée, à savoir la fourniture de services informatiques ou le traitement d’éventuels services après-vente. Toutefois, vos données à caractère personnel ne seront communiquées à des fins marketing aux partenaires de QONDOR uniquement si vous avez donné votre consentement exprès à une telle communication.

Une fois la relation commerciale éteinte, certaines informations doivent cependant être conservées par LA SOCIETE sur un support d’archive. Par exemple, les contrats conclus entre commerçants et entre commerçant et non commerçant doivent être conservés pendant 5 ans et les factures clients et/ou fournisseurs 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Lors de votre navigation sur le site de LA SOCIÉTÉ (https://www.qondor.fr) les cookies sont collectés via le navigateur internet que vous utilisez et enregistrent les informations relatives à votre navigation, afin de vous proposer une amélioration de la navigation et des fonctionnalités proposées lors d’une de vos connexions ultérieures. La durée de conservation de ces informations est limitée à 13 mois et vous disposez de la fonctionnalité d’opposition à la collecte de cookies sur votre navigateur internet.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès aux données vous concernant, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci, d’un droit de limitation du traitement de vos données personnelles, du droit à la portabilité de vos données mais également du droit de s’opposer au traitement en raison d’une situation particulière et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Enfin, vous disposez du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles après votre mort et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement en adressant une demande accompagnée d’une copie de pièce d’identité à cette adresse de courrier électronique : legal@qondor.fr

Article 17. Propriété intellectuelle

L’UTILISATEUR n’acquerra aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGVU.

En acceptant les CGVU, l’UTILISATEUR s’interdit de porter atteinte aux intérêts légitimes de la SOCIETE.

L’UTILISATEUR s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par le Code de la propriété intellectuelle au profit de L’UTILISATEUR ou non expressément autorisé par les présentes CGVU, et notamment :

• D’utiliser l’APPLICATION ou d’en effectuer des copies de sauvegarde en dehors des conditions prévues par les présentes CGVU;

• De corriger lui-même ou de faire corriger par un tiers les éventuelles erreurs ou anomalies de l’APPLICATION sans l’accord préalable et écrit de la SOCIETE ;

• De consentir un prêt ou une mise à disposition de l’APPLICATION quel qu’en soit le moyen, et ce y compris via le réseau Internet ;

• De procéder à la télétransmission de l’APPLICATION ou à sa diffusion, à sa mise en réseau et notamment sur le réseau Internet et sous toute autre forme ;

• De décompiler l’APPLICATION, y compris à des fins d’interopérabilité ou notamment à des fins de création d’une œuvre dérivée ou concurrente de l’APPLICATION ;

• De traduire, d’adapter, d’arranger, de modifier l’APPLICATION.

Les présentes CGVU ne confèrent pas à l’UTILISATEUR le droit d’accéder aux codes sources de l’APPLICATION.

Tout acte de L’UTILISATEUR contraire aux dispositions précédentes constituerait une contrefaçon et justifierait des poursuites judiciaires.

Article 18. Confidentialité

L’UTILISATEUR s’engage à considérer comme confidentielles pendant la durée d’acceptation des présentes et sans limitation après leur cessation, toutes informations notamment, commerciales, financières, techniques, stratégiques, personnelles, nominatives ou autres relatives à la SOCIETE et obtenues dans le cadre des CGVU.

Chaque PARTIE s’engage à obtenir les mêmes engagements de confidentialité de ses personnels et préposés qui en auraient connaissance ou qui pourraient en avoir connaissance dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.

Article 19. Dispositions finales

19.1. Mise à jour des CGVU

La SOCIETE se réserve la possibilité de modifier à tout moment la teneur des présentes CGUV, dont un exemplaire actualisé sera alors immédiatement porté à la connaissance de l’UTILISATEUR préalablement à son entrée en vigueur.

L’UTILISATEUR sera invité à prendre connaissance de la teneur des CGVU modifiées, et de les accepter expressément avant de pouvoir reprendre l’utilisation normale du service proposé par la SOCIETE.

Tout défaut d’acceptation par l’UTILISATEUR entraînera la suspension de son PROFIL jusqu’à validation des termes des CGVU modifiées.

19.2. Coordonnées en cas d'incident

Dans l’hypothèse d’un quelconque incident rencontré par l’UTILISATEUR, notamment mais pas exclusivement avec un autre UTILISATEUR ou un PARTENAIRE, l’UTILISATEUR s’engage à contacter sans délai le service contact de la SOCIÉTÉ disponible à cette adresse : support@qondor.fr

19.3. Réclamations

Les réclamations relatives à l’utilisation de l’APPLICATION et des SERVICES dans le cadre de l’exécution des présentes sont à formuler par email à l’adresse suivante : support@qondor.fr

19.4. Médiateur de la consommation

L’UTILISATEUR est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

En l’espèce, le médiateur désigné est :

AME CONSO

11 place Dauphine, 75001 PARIS

www.mediationconso-ame.com

L’UTILISATEUR est également informé qu’il peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

19.5. Loi et attribution de juridiction

Le présent CGVU sont soumises à la loi française tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

En cas de litige entre LA SOCIÉTÉ et l’UTILISATEUR qui ne serait pas résolu de manière amiable, compétence est attribuée aux juridictions françaises compétentes.